Lorsque vous vendez, donnez ou cédez un véhicule, la démarche ne s’arrête pas à la remise des clés. En tant que vendeur, vous devez obligatoirement déclarer la cession auprès de l’administration. Cette formalité permet d’officialiser le changement de propriétaire et de protéger le vendeur en cas d’infractions commises après la vente. La déclaration s’effectue en ligne, principalement via l’ANTS, dans un délai de 15 jours suivant la transaction.
Cette étape est essentielle, car elle génère un code de cession que l’acheteur utilisera ensuite pour demander sa nouvelle carte grise. Pour éviter les erreurs, il est possible de se faire accompagner par un service spécialisé comme Facile Formalités, qui donne et montre les étapes à définir.
Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule ?
La déclaration de cession sert à informer officiellement l’administration que le véhicule n’appartient plus au vendeur. Elle met à jour le fichier des véhicules immatriculés et permet d’identifier le nouveau propriétaire.
Cette démarche protège aussi le vendeur. Sans déclaration, il peut continuer à recevoir des amendes ou des avis liés au véhicule, même s’il ne l’utilise plus. Par exemple, en cas d’excès de vitesse, de stationnement impayé ou d’infraction après la vente, l’administration peut encore se tourner vers l’ancien titulaire si la cession n’a pas été enregistrée.
Déclarer la cession permet donc de prouver que le véhicule a bien été vendu ou donné à une date et une heure précises.
Quels documents préparer avant la déclaration ?
Avant de faire la démarche en ligne, plusieurs documents doivent être remplis ou remis à l’acheteur.
Le premier document indispensable est le certificat de cession, aussi appelé formulaire Cerfa. Il doit être rempli avec soin par le vendeur et l’acheteur, puis signé par les deux parties. Il est conseillé d’en conserver une copie.
La carte grise doit également être barrée. Le vendeur doit y inscrire la mention « Vendu le » ou « Cédé le », avec la date et l’heure de la cession, puis signer le document. Cette précision est importante, car elle permet de déterminer à partir de quel moment le vendeur n’est plus responsable du véhicule.
Le vendeur doit aussi fournir un certificat de situation administrative, souvent appelé certificat de non-gage. Ce document doit dater de moins de 15 jours. Il permet de prouver que le véhicule ne fait pas l’objet d’une opposition à la vente.
Enfin, pour certains véhicules, un contrôle technique en cours de validité doit être remis à l’acheteur, notamment lorsque le véhicule a plus de 4 ans et qu’il est vendu à un particulier.
Comment déclarer la cession en ligne ?
La déclaration de cession se fait en plusieurs étapes simples.
D’abord, le vendeur et l’acheteur remplissent ensemble le certificat de cession. Les informations doivent être exactes : identité des parties, adresse, date, heure de la vente, immatriculation, kilométrage et caractéristiques du véhicule.
Ensuite, le vendeur remet à l’acheteur les documents nécessaires : carte grise barrée, certificat de cession, certificat de situation administrative et contrôle technique si nécessaire.
Le vendeur doit ensuite se connecter au service en ligne de l’ANTS pour enregistrer la cession. Une fois la déclaration validée, il reçoit un accusé d’enregistrement ainsi qu’un code de cession. Ce code doit être transmis à l’acheteur pour qu’il puisse demander sa nouvelle carte grise.
Il est fortement recommandé de conserver une copie de tous les documents : certificat de cession, accusé d’enregistrement, échanges avec l’acheteur et justificatifs liés à la vente.
À quoi sert le code de cession ?
Le code de cession est généré après l’enregistrement de la vente. Il est transmis par le vendeur à l’acheteur. Ce code permet à l’acheteur de poursuivre la démarche d’immatriculation du véhicule à son nom.
Même si l’acheteur peut parfois effectuer sa demande sans ce code, il reste préférable de le fournir rapidement afin d’éviter tout blocage ou retard dans la création de la nouvelle carte grise.
Cas particuliers : don, vente à un professionnel ou destruction
La déclaration de cession concerne aussi les véhicules donnés à titre gratuit. Dans ce cas, la procédure reste presque identique à une vente classique. Il suffit d’indiquer qu’il s’agit d’une cession gratuite.
En cas de vente à un professionnel de l’automobile, celui-ci peut prendre en charge certaines formalités. Toutefois, le vendeur doit s’assurer que la cession est bien enregistrée.
Pour un véhicule destiné à la destruction, il faut passer par un centre VHU agréé. Ce centre remet un certificat de destruction, qui permet de justifier la fin de vie administrative du véhicule.
Les erreurs à éviter
Plusieurs erreurs peuvent ralentir ou compliquer la procédure : oublier de déclarer la cession dans les 15 jours, mal remplir le certificat, barrer incorrectement la carte grise, ne pas transmettre le code de cession ou saisir une mauvaise adresse.
Une simple erreur peut entraîner des démarches supplémentaires. C’est pourquoi il est important de vérifier chaque information avant validation.
Pourquoi se faire accompagner ?
Il est tout à fait possible de déclarer soi-même la cession gratuitement sur le site de l’ANTS. Toutefois, certaines personnes préfèrent déléguer cette démarche pour gagner du temps et éviter les erreurs.
Un accompagnement permet de contrôler les documents, vérifier les informations importantes et faciliter le suivi jusqu’à l’obtention du code de cession. Ce service privé est indépendant des plateformes publiques et peut être facturé selon les prestations choisies.
En résumé, déclarer la cession d’un véhicule est une étape indispensable après une vente, un don ou une destruction. Elle protège le vendeur, facilite les démarches de l’acheteur et sécurise le transfert de propriété.
